Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes est exigé pour :
    • la construction d’une maison individuelle ou ses annexes ;
    • l’agrandissement d’une maison individuelle ou ses annexes ;
    • l’aménagement de l’habitation tout ou partie d’une construction existante ;
    • les démolitions .
Pièces à joindre à la demande :
    • le formulaire du permis de construire dûment complété et signé par le demandeur .