Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) est exigé pour :
    • un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs….) ;
    • des travaux sur une construction existante ;
    • des projets d’aménagement ou de construction comprenant des démolitions ;
    • des démolitions .
Pièces à joindre à la demande :
    • le formulaire du permis de construire dûment complété et signé par le demandeur .